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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 2 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUÉRINI ARTICLE 3 |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.