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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 208

5 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié doit se réaliser avec rigueur, temps et contrôle. Une entrée en vigueur un an après sa publication n'est pas suffisante pour assurer un code qualitatif.