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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 42

2 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’assistance

par les mots :

de soutien

 

Objet

Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers.

Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’équipe juridictionnelle autour des magistrats dans une logique de lisibilité des missions de chacun des acteurs et de leurs périmètres d’intervention, il semble plus approprié de remplacer cette formulation par la référence à la notion de soutien afin de mieux distinguer l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers de l’aide aux décisions qui occupe l’équipe juridictionnelle.