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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 39 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
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Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat
Objet
Par une interprétation assez stricte des compétences du CSM en matière disciplinaire, l’étude d’impact du présent projet de loi organique rejette la possibilité pour les CAR de rappeler à un magistrat ses obligations déontologiques.
Dès lors que l’on considère qu’un tel rappel des obligations déontologiques n’appartient pas au CSM mais participe du pouvoir hiérarchique des chefs de Cour, il apparait utile que la CAR puisse transmettre ses observations aux chefs de Cours.
Le présent amendement permettrait ainsi de renforcer le pouvoir des chefs de Cours en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.