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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 44 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
Objet
Le présent amendement de repli tend à faciliter la voie d'accès au concours professionnel pour les docteurs en droit, compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d'accès à l'école nationale de la magistrature. Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des doctorants et les compétences juridiques acquises tout au long de leurs carrières universitaires, afin de maintenir les exigences de diversité et de pluralité des profils au sein des promotions de futurs magistrats.