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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 71 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d’exercice des fonctions et d’affectation, introduites en lien avec la rédaction retenue de l’article 3 adoptée par la commission des lois du Sénat, à savoir l’introduction de durée minimale et maximale d’exercice de toutes les fonctions.
Il est donc lié à l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 3 du projet de loi organique dans sa version initialement proposée.