AMENDEMENT

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le troisième :

« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;

« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux docteurs en droit justifiant, outre d’un doctorat, d’un autre diplôme d’études supérieures, de présenter le troisième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature donnant accès à une formation longue.

En effet, alors que ces publics pouvaient solliciter leur intégration en qualité d’auditeur de justice par le biais de l’article 18-1, le projet de loi dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’article 18-1, ne leur ouvre plus de voie d’accès dédiée. Ainsi, les docteurs en droit qui n’exerceraient pas d’activité d’enseignement en parallèle seraient contraints de présenter le concours étudiant pour avoir accès à une formation longue.

Il convient dès lors d’y remédier en ouvrant le troisième concours à ce public, lui permettant comme c’est le cas actuellement d’accéder à l’Ecole nationale de la magistrature par un concours adapté à leur formation.