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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 79 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
...° Au début de l'article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;
Objet
Amendement rédactionnel