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Direction de la séance

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

N° 82

7 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

V

par la référence :

III

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

du même article L. 222-3

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

dudit article L. 222-3

et les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023

V. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023,

Objet

Amendement de correction de coordinations