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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 84 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
L'article 9 de la présente loi organique
par les mots :
Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9
Objet
Amendement de coordination