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Direction de la séance

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

N° 85

7 juin 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique

Objet

Amendement de coordination