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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 18 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
enquêtes et des
par les mots :
données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les
et le mot :
sont
par le signe :
,
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
des
insérer les mots :
données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les
2° Remplacer le mot :
sont
par le signe :
,
Objet
Rédactionnel