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Direction de la séance |
Proposition de loi Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous (1ère lecture) (n° 68 , 157 ) |
N° 1 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et RIETMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Objet
L’amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) dans les zones sur-dotées en personnels de santé.
Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine nuisant et entravant l’attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux professionnels de santé de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.
Ainsi, concrètement, le professionnel de soin désireux de s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra jamais bénéficier des avantages ZFU tandis que celui désireux de s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond