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Direction de la séance

Proposition de loi

Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous

(1ère lecture)

(n° 68 , 157 )

N° 13

5 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes POUMIROL, LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET, JASMIN, MEUNIER, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Remplacer les mots :

départemental de l’Association des maires de France

par les mots :

des communes du département

Objet

Cet amendement vise à prévoir que la commission d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation comprend un représentant des communes du département. Les communes rurales, péri-urbaines ou urbaines, qui ont un rôle important dans l’accueil des étudiants, seront ainsi mieux associées à la politique d’affectation en stage.