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Direction de la séance |
Projet de loi Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 684 , 771 ) |
N° 2 30 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE LIMINAIRE |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en points de produit intérieur brut – PIB)
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| Loi de finances initiale 2022 | Loi de finances initiale 2022 | Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 | Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 |
| Exécution 2022 | Soldes prévus | Écart | Soldes prévus | Écart |
Solde structurel (1) | - 3,3 | - 4,0 | 0,7 | - 0,8 | - 2,5 |
Solde conjoncturel (2) | - 1,4 | - 0,8 | - 0,6 | 0,6 | - 1,9 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 0,1 | - 0,2 | 0,2 | 0,0 | - 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 4,7 | - 5,0 | 0,3 | - 0,3 | - 4,5 |
Objet
Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,35 % pour l’année 2022.
Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal et le déficit ont été révisés tous les deux à la baisse, mais le ratio du déficit rapporté au PIB est quasiment inchangé par rapport à la publication du 28 mars 2023 (- 4,7 %). Par ailleurs, les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à + 2,5 % en 2022 (contre + 2,6 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2022 est dorénavant estimé à – 2,3 % de PIB potentiel en 2022 (contre – 2,1 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle.
Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.