AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Cédric VIAL, DURAIN, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BENARROCHE, Mme BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mmes BORCHIO FONTIMP et BOURRAT, M. BRISSON, Mme BRULIN, MM. BURGOA, CADEC et CAMBON, Mmes CANAYER, CARLOTTI et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHASSEING, CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEL FABRO, DEMAS, DOINEAU, DUMONT et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GATEL, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GRAND, GREMILLET et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE, Henri LEROY et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, Alain MARC, MAUREY, MEURANT et MICHAU, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. PACCAUD, Mme PANTEL, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, RAVIER, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, TABAROT, TISSOT et Mickaël VALLET, Mme VENTALON, MM. VERZELEN, Jean Pierre VOGEL, WATTEBLED et HINGRAY, Mme JACQUEMET et M. de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire et secrétaire général de mairie.

En effet, à ce jour il n’existe aucune formation initiale spécifique pour le métier de secrétaire général de mairie qui s’attachent à préparer à cette responsabilité, alors que ces agents sont essentiels au bon fonctionnement de nos mairies.

Même si l’on peut observer une prise de conscience sur le terrain qui s’est traduite par une multiplicité des initiatives et des formations sur le territoire, il semble pertinent de ne pas perdre de temps pour :

1. uniformiser (niveau d’entrée ou pré-requis, contenus, attendus…), les diplômes universitaires existants et faire que ces formations soient certifiantes, inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

2. créer et uniformiser un diplôme d’État (au niveau BTS, licence professionnelle ou apprentissage).

Afin de préciser ces grandes orientations, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaire de mairie » ont estimé nécessaire qu’une mission d’évaluation soit diligentée en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.