|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 11 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer le montant :
7 500
par le montant :
3 250
Objet
En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.
Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 fois le RSA est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera avec certitude leur précarité financière.
Si notre groupe se félicite que la suppression de la peine de prison en première lecture de notre assemblée ait été conservé par l'assemblée nationale et notre commission lors de cette deuxième lecture, nous vous proposons d'aller plus loin afin de de ne pas fragiliser plus des personnes déjà en situation de grande précarité financière.