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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 23 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Avec 1,2 million de ménages en impayés de loyer, le risque d'être victime d'une procédure d'expulsion concerne de nombreuses familles.
Ces situations sont majoritairement causées par des difficultés socio-économiques, qu'il convient de résoudre par un accompagnement afin de permettre un rétablissement du paiement du loyer.
En prévoyant une amende à infliger aux personnes expulsées, cet alinéa propose de punir les pauvres financièrement, alors même que leurs difficultés sont justement économiques.
Pour cette raison, cette disposition semble déconnectée du réel et nécessite d'être retiré de ce projet de loi.
Par cet amendement, les auteurs proposent donc de ne pas conserver d'amende contre les locataires en procédure d'expulsion ou expulsés.