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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 36 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des finances publiques.
Objet
Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.
Irrecevabilité LOLF