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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 50 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».
Objet
Cet amendement reprend la proposition n°16, adoptée à l’unanimité de ses membres, par la Commission d’enquête de 2021-2022 créée, à la demande du GSER, "afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie".
Compte tenu de l’importance de l’information et du travail des rédactions notamment dans l’audiovisuel qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion, il avait été proposé, par cette commission d’enquête, de prévoir, pour les services conventionnés, une part minimale d’investissement consacrée à l’information. Tel est l’objet de cet amendement qui ajoute aux mentions devant figurer dans les conventions, celle de "la part minimale d'investissement consacrée à l'information".