|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 63 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec notre proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition visant à passer l'Institut national de l'audiovisuel, établissement aujourd'hui public, en société anonyme. Nous ne jugeons ni pertinent ni souhaitable un tel changement du régime juridique de l'INA dont la privatisation ne répond qu'à l'unique objectif de rationalisation budgétaire.