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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport transmanche (1ère lecture) (n° 735 , 734 , 728) |
N° 23 rect. 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 issu d'un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine visant à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.