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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport transmanche (1ère lecture) (n° 735 , 734 , 728) |
N° 25 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni
II. – Alinéa 6
Après le mot :
internationales
insérer les mots :
entre la France et le Royaume-Uni,
Objet
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de ce chapitre s’appliquent uniquement aux liaisons transmanche, ce qui est par ailleurs l’intitulé de cette proposition de loi, et ce d’autant plus que le Gouvernement avec le Secrétaire d’État à la mer, ce sont engagés auprès des organisations syndicales représentatives en Méditerranée, par courrier du 15 mars dernier, à veiller à ce qu’il soit limité aux seules lignes à passagers « Transmanche », entre la France et le Royaume Uni.
Dans sa formulation actuelle, la définition prévue - de même que l’intitulé du nouveau titre IX - pourrait en effet s’appliquer à toute liaison régulière par ferry entre la France et un Etat tiers.
Pour ces raisons nous demandons par cet amendement de préciser et limiter le champ d’application des dispositions de ce texte, aux seules lignes régulières de transport maritime à passagers entre la France et le Royaume Uni.