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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport transmanche (1ère lecture) (n° 735 , 734 , 728) |
N° 35 20 juin 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de Mme Mélanie VOGEL présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 9, alinéa 3
1° Après le mot :
contrôles
insérer les mots :
mentionnés à l’article L. 5595-1
2° Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
et le nombre :
3 750
par le nombre :
37 500
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le délit d’obstacle prévu par cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes dans le cadre de leurs missions de contrôle prévu dans cette proposition de loi.
En effet, tel que rédigé l’amendement n°9 s’applique également aux agents de contrôle de l’inspection du travail pour lesquels le code du travail prévoit déjà un délit d'obstacle pour entrave à leurs missions de contrôle (art. L. 8114-1 du code du travail).
En outre, ce sous-amendent aligne le quantum de la peine avec celui prévu par le code du travail pour le délit d'obstacle intéressant les agents de l'inspection du travail, à savoir un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.