AMENDEMENT

Après les alinéas 23 et 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles du respect du salaire minimum horaire et de la durée de repos.

Dans sa rédaction actuelle, sont habilités à procéder à des contrôles pour s’assurer du respect des minimas sociaux consacrés par le texte ou, le cas échéant, à constater des infractions :
- les officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes ;
- les administrateurs et administratrices des affaires maritimes ;
- les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- la déléguée à la mer et au littoral ou le déléguée à la mer et au littoral ;
- les agents publics commissionnés à cet effet et assermentés.

Si des sanctions sont prévues en cas d’infractions, aucune sanction n’est prévue pour l’heure pour la personne qui tente d’empêcher ces contrôles en portant atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles.

Cependant, force est de constater que des sanctions sont prévues dans des cas similaires. 

A l’instar des sanctions prévues en cas d’obstacle aux contrôles du respect de la réglementation du travail pour les chauffeurs et chauffeuses routiers, cet amendement prévoit de sanctionner les personnes faisant obstacle aux contrôles du respect des dispositions visant à lutter contre le dumping social sur les navires entrant dans le champ d’application de ce texte.