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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 140 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, FIALAIRE, GUIOL, REQUIER, BILHAC, CABANEL et GOLD et Mme GUILLOTIN ARTICLE 13 |
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Alinéas 9 et 15
Après le mot :
soumissionnaires
insérer les mots :
dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.