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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 155 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE, BONNEFOY et BRIQUET, MM. MONTAUGÉ, MARIE, KANNER, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur.
Objet
L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Cet amendement propose d'aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option écologique la mieux-disante, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.