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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 276 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une part comprise entre 5 % et
par les mots :
a minima de
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 10% car le secteur tend vers la maturité, les perspectives d’investissements se massifient et les assureurs sauront les intégrer à leurs contrats multisupports. Le renforcement des objectifs prévus à cet article est un impératif écologique et social qui permettrait d’orienter une part significative de l’épargne vers des actifs au service des transitions à mener.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond