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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 289 rect. 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons élargir le contrôle des investissements étrangers aux projets couverts par le présent projet de loi ces projets bénéficiant de larges dérogations aux droit de l’environnement, à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’urbanisme et d’un large financement public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 15 à un article additionnel après l'article 9 bis).