AMENDEMENT

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ne peuvent procéder à des délocalisations entendues notamment comme un transfert, par un investissement direct à l’étranger, de tout ou partie de l’appareil productif, durant une période de cinq ans après le versement de l’aide concernée. Ces dispositifs sont notamment les suivants :

a) De subventions publiques ;

b) Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1^er septembre 2023.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Afin d’éviter les comportements opportunistes d’entreprises bénéficiaires d’aides ciblées destinées à faciliter leur implantation ou leur maintien sur le territoire, il est proposé de subordonner systématiquement le bénéfice de telles aides à l’absence de délocalisation durant au minimum de cinq ans.