AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme de CIDRAC, MM. RETAILLEAU, MOUILLER, RAPIN, MANDELLI, BRISSON et BURGOA, Mme Marie MERCIER, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LASSARADE, Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et FAVREAU, Mme DEMAS, MM. POINTEREAU, TABAROT et Bernard FOURNIER, Mmes JOSEPH, THOMAS et Laure DARCOS, M. ANGLARS, Mme BOURRAT, M. ALLIZARD, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT, SOL, SAUTAREL, DARNAUD et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, M. SIDO, Mme GRUNY, MM. CHEVROLLIER et SAURY, Mme SCHALCK, M. BELIN, Mme DUMONT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DEL FABRO, M. MEIGNEN et Mme BELLUROT

ARTICLE 10

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’opération

par les mots :

de projet

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie

par les mots :

d’un projet industriel

et le mot :

leur

par le mot :

lui

et les mots :

d’opération ou de travaux

par les mots :

de projet

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

aux opérations ou travaux concernés

par les mots :

au projet concerné

et les mots :

d’opérations ou de travaux

par les mots :

de projet

Objet

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, en cohérence avec l’objet du texte.

Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.

Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.