AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes BONNEFOY et PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-... ainsi rédigé :

« Art. L. 229-... – Il est interdit de mentionner que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

La décarbonation de nos économies passe par une plus grande responsabilisation des consommateurs quant à l’impact environnemental de leurs livraisons.

Lee fret urbain est en effet à l’origine du tiers de la pollution de l’air constatée en ville, une tendance qui s’est accentuée sous l’effet de la croissance du e-commerce, stimulée par la crise sanitaire. Cette dynamique pourrait amener le marché de la logistique urbaine à croître de 8 % par an en Europe d’ici 2030, soulevant notamment la question de l’empreinte écologique des véhicules utilitaires légers (VUL).

L’objet de cet amendement est d’interdire la mention de « livraison gratuite », ainsi que toute publicité mettant en avant la gratuité de la livraison d’un produit, afin de ne pas laisser sous-entendre que les livraisons n’ont aucun coût.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond