AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Après le mot :

spécialisées

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

II. – Alinéa 4

Après le mot :

militaire

insérer les mots : 

ou au diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

III. – Alinéa 5

Après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

IV. – Alinéa 6

Après les mots :

anciens militaires

insérer les mots

ou les diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire

V. – Alinéa 7

Après le mot :

défense

insérer les mots :

ou le ministre des affaires étrangères

et après les mots :

le militaire

insérer les mots :

ou le diplomate ayant le grade de ministre plénipotentiaire

Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains États étrangers n’hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d’anciens militaires dont l’expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présentent un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires. L'article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire.