AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa des articles L. 614-4 et L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est émise par une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. »

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de délivrer, en lieu et place du ministre chargé de la propriété industrielle, des autorisations de divulgations et d’exploitations pour les inventions faisant l’objet de demandes de brevet européen ou international, lorsque ces demandes sont émises par des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

En effet, le droit de la propriété intellectuelle, une fois le dépôt d'une demande de brevet effectué, un déposant ne peut divulguer son invention que s'il en a été autorisé. Cette autorisation, après avis du ministère de la défense, est accordée par l'INPI (concernant les demandes de brevets français) et par le ministre chargé de la propriété individuelle (pour les demandes de brevets européens et internationaux).

Toutefois, en pratique, l’autorisation est acquise de plein droit au terme d’un délai de quatre mois pour les demandes de brevet européen et d’un délai de cinq mois pour les demandes internationales. De plus, cette différenciation de traitement génère des difficultés logistiques importantes alors même que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle pour le traitement des demandes de brevet intéressant la défense nationale est particulièrement contraint.

Dans le cadre d’une compétition internationale en matière de norme, il est primordial d’avoir des institutions réactives qui protègeront notre savoir-faire et les droits de la propriété intellectuelle des déposants. Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l’INPI, comme c’est déjà le cas pour les brevets nationaux, afin d’économiser du temps et des dépenses que nos entreprises de notre BITD pourront réaffecter plus utilement.