AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : « , politiques, ainsi que de l’orientation sexuelle ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire toute mention de l’orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire.

Le dossier individuel du militaire peut contenir des documents très variés, allant des actes de l’état civil aux demandes de congés en passant par les sanctions disciplinaires, des missions effectuées en dehors de la France métropolitaine et des certificats d’expertise médicale.

Si la loi interdit déjà d’y faire mention « des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques », elle ne prévoit aucunement d’y faire mention des orientations sexuelles réelles ou supposées des militaires.

Cependant, force est de constater que de telles informations, réelles ou supposées, ont été inscrites dans le dossier par le passé. Une enquête de France Info publiée le 17 mai 2018 sous le titre « Dans l’armée, insultes et brimades homophobes sont légion » a révélé ainsi qu’un médecin militaire avait inscrit la mention « homosexualité affirmée » sur la fiche médicale d’une militaire.

Il convient de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.