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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

N° 193 rect. quater

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 9


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

Objet

La France a un rôle majeur à jouer pour soutenir l'Ukraine face à l’invasion russe, dans sa quête de stabilité et de souveraineté. L'effort national de soutien à l'Ukraine nécessite un financement approprié et transparent. Afin d'assurer cette transparence et d'obtenir un soutien politique et public maximal, notamment en écartant d’emblée toute tentative de désinformation, il est essentiel de préciser de manière exhaustive les modalités de ce financement.

Cette proposition du groupe Écologiste à l’Assemblée nationale vise à garantir que les détails de ce financement soient pleinement communiqués aux organismes législatifs pertinents, permettant ainsi un examen et une supervision rigoureux.

En proposant cette mesure, la France s’engage en faveur de la gouvernance transparente et de la responsabilité financière. Les parlementaires doivent être associés dans la prise de décisions concernant notre politique étrangère, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que le soutien à l'Ukraine en ces temps de guerre.



NB :Rectification en séance à la demande de l'auteur