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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 252 25 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’option de souscrire à l’obligation de disponibilité pour une période de cinq ans à l’issue des contrats d’engagement dans la réserve opérationnelle.
En effet, il n’y a pas de sens à étendre le principe d’obligation de disponibilité pour les réservistes parvenant au terme de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve, tout en subordonnant cette disponibilité au consentement du réserviste.