AMENDEMENT

Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

Le présent amendement constitue une mesure de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé sur l’article 27, dont l’objet est d’ajuster la définition du périmètre de la catégorie A2, afin de couvrir l’ensemble des matériels de guerre dont il paraît nécessaire d’interdire l’acquisition et la détention.

Il s’agit, en effet, de modifier les articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1 du code de la sécurité intérieure afin d’étendre l’application des nouvelles dispositions de l’article L. 311-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la présente loi, respectivement en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.