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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 289 26 juin 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de M. HAYE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Amendement n° 55, alinéa 4
Remplacer les mots :
chargé des anciens combattants
par les mots :
de la défense
Objet
Le présent sous-amendement est rédactionnel.
L’ONAC étant placé sous la tutelle du « ministre de la défense » aux termes de l’article L. 611-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de faire référence au « ministre de la défense » (et non au « ministre chargé des anciens combattants ») dans la définition dans la définition de la mission mémorielle confiée à l’office.