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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 130 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la CS numérique ARTICLE 1ER |
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I. − Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement rédactionnel.