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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 131 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la CS numérique ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
mettant à la disposition du public
par les mots :
permettant d’avoir accès à
et les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I
Objet
Amendement rédactionnel