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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 137 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la CS numérique ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.