|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 83 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
Objet
Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.