Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 111 rect.

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MICHAU, PLA, BOUAD, KERROUCHE, REDON-SARRAZY et BOURGI et Mme JASMIN


ARTICLE 10


Alinéa 47

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

Objet

Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.