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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 121 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN, SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD et M. LEVI ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24
Objet
Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.