|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 158 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Remplacer les termes « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » par « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » aurait pour conséquence de supprimer les rôles et les missions des équipes pluridisciplinaires, des Maisons de l’Emploi et des PLIE.
Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle (« des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 ») et ainsi sécuriser les acteurs déjà investis sur le terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.