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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 18 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mme DEMAS, MM. BASCHER, SOMON, CHAIZE et CHATILLON, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, BELIN et POINTEREAU et Mmes LOPEZ, JOSEPH et BORCHIO FONTIMP ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
Objet
Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions.
Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.