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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 194 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.