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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 203 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,
Objet
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Il est impératif que le contrat d’engagement tienne compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.