Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 206 rect.

10 juillet 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 3

Alinéas 28 à 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues par l'article 3 pour ne pas précariser encore plus certains allocataires du RSA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.